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Conditions générales de vente 

 

PREAMBULE: 
        

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive et de plein droit à la vente, entre la société Heimdal SARL: (ZA de Damigny, rue de la Cartoucherie, 14406 Saint Martin des Entrées) et toute personne effectuant un achat sur notre site Internet: www.editions-heimdal.fr, au sein de notre société ou par correspondance. Les conditions de vente pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, celles-ci sont applicables  à la date et au moment même ou le client passe sa commande et par ce fait effectue ses achats. La commande devient alors ferme et définitive au moment où le paiement de la commande est validé par le service bancaire, en ligne, par la direction  et  le service commercial de la société, dans la limite des stocks disponibles et le temps de mise à disposition variable des produits. Chaque commande effectuée  confirme l'acceptation de ces conditions générales de vente et le respect des obligations du code de la propriété intellectuelle et les licences d'utilisation des services du commerce électronique et de la vente par correspondance.

 
Article I: Propriété intellectuelle
 
            Les Editions Heimdal ainsi que tous les éléments divers qui le constituent (ouvrages, photos, textes, témoignages, cartographie, schémas, marques, logiciels….) sont réservés et protégés au titre: du droit d'auteur, de la propriété intellectuelle et droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits.           

Conformément aux dispositions  du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L122-5, toute utilisation, reproduction, représentation partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception de reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle ou privée. La revente d’ouvrage remisé ou soldé ne peut se faire à un prix défini supérieur à celui de la vente publique. Tout contrevenant risque des amendes pénales prévues par la loi.

 
Article  II : Disponibilité          

Nos articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Certains articles peuvent néanmoins être en rupture voire définitivement indisponibles, malgré une mise à jour régulière de notre base de données. La rupture ou l'indisponibilité de ces  articles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité des Editions Heimdal. Notre service commercial se chargera alors de répondre à vos questions et attentes dans les meilleurs délais (communication.heimdal@wanadoo.fr).

 
Article III: Commande
 
            Les commandes peuvent être effectuées:
-sur notre site internet (www.editionsheimdal.fr; www.editions-heimdal.fr; www.editions-heimdal.com)
-par courrier:
Editions Heimdal
ZA de Damigny
rue de la Cartoucherie
14406 Saint Martin des Entrées
-par téléphone au (02.31.51.68.68)
-par fax au (02.31.51.68.60)
-par mél. (abonnements.heimdal@wanadoo.fr).


Article IV: Paiement
 
Pour chaque produit à la vente, le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
- le paiement par carte bancaire, par téléphone au 02 31 51 68 68 ou par fax au 02 31 51 68 60.
- le paiement par mandat,
- le paiement par chèque. (chèque payable en France).

Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

Article V : Prix

            Le prix de vente indiqué sur notre site est en Euro toutes taxes comprises, hors frais de port, traitement de la commande (frais de douane et taxes locales à la charge du destinataire pour toute livraison extérieure à la France). Les prix sont fixés dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. Les tarifs sont modifiables à tout moment, sans préavis mais seront facturés au prix indiqué à la passation de commande. Un avoir est mis en place pour toutes commandes non livrées suite à une rupture de stock intervenue entre la passation de commande et la préparation de cette même commande.
            Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de ventes ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé en euros à la commande pour les particuliers, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée pour les professionnels.

Article VI : Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, les Editions Heimdal s’engagent à confirmer toute commande.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par courriel au plus tard lors de l’expédition de la commande.

Article VII : Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées par les Editions Hemdal et seront considérées comme valant la preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

Article VIII : Délai de rétractation

En conformité à l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande pour retourner le ou les produits sans justification de la part de l’acheteur et sans pénalité.

Si le consommateur exerce son délai de rétractation, les Editions Heimdal s’engagent à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais, (sauf frais d’envoi et de retour) dans un délai maximum de 15 jours après la réception des produits par ses soins.

Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Article IX : Livraison

           

Les ouvrages sont livrés à l'adresse indiquée lors de la passation de commande ou du paiement. Le délai de traitement des commandes ne pourra dépasser 15 jours ouvrés avant l’expédition sauf  en période de congé ou cas de force majeure. A l’issue, le délai de livraison est de 48 h pour la France,  4 jours pour l’union européenne et un minimum de 8 jours pour les autres pays en tenant compte des délais d’acheminement portuaire relatifs à chaque armateur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, la société  Editions Heimdal est seule décisionnaire en matière du choix du transport. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de transport et faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée dans les trois jours ouvrés (article L 133-3 du code du commerce) auprès du transporteur avec une copie à la société Editions Heimdal. La société ne pourra être tenue  responsable du retard de livraison occasionné par les différents services et sociétés acheminant les colis. De même elle ne sera pas tenue responsable des colis livrés abîmés voire détruits durant le transport. Seuls les ouvrages  présentant manifestement des défauts de fabrication seront échangés. Dans ce cas, le colis devra être retourné en mentionnant « retour à l’expéditeur ». L’échange sera fait sans coût supplémentaire pour le client.

 
Article X : Frais de port
 
            Les frais de port sont à la charge exclusive des clients particuliers ou professionnels.
 
Au delà de 40 € d’achat les frais de port sont offerts pour la France.
Au delà de 80 € d'achat les frais de port sont offerts pour les pays de l’Union Européenne (en dehors de la Suisse)
Au delà de 100 € d'achat les frais de port sont offerts pour la Suisse
Au delà de 180 € d'achat les frais de port sont offerts pour les pays hors Union Européenne


Article XI : Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers des Editions Heimdal.

Article XII : Sécurité technique

Les Editions Heimdal utilisent des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, ces moyens ont fait l’objet d’une autorisation portant le numéro conformément à la législation en vigueur.


Article XIII : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française. Tous propos diffamatoires ou injurieux donneront le droit à une annulation et un remboursement de commande à l'exception des frais administratifs et des poursuites judiciaires seront engagées. En cas de litige, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution à l’amiable. Les parties reconnaissent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de CAEN (France).